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Décisions des tribunaux
D-2, r. 16.1 - Décret sur le personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec
Article 42
Versions de la disposition
42. L’employeur avance, au salarié appelé à voyager dans l’exercice de ses fonctions, une somme raisonnable pour défrayer le coût de son coucher, et selon le cas, les montants suivants, incluant les pourboires et les taxes, pour les repas:
| Déjeuner | Dîner | Souper | |
| 2023 | 9,11 $ | 13,64 $ | 17,05 $ |
En vig.: 2023-02-24
42. L’employeur avance, au salarié appelé à voyager dans l’exercice de ses fonctions, une somme raisonnable pour défrayer le coût de son coucher, et selon le cas, les montants suivants, incluant les pourboires et les taxes, pour les repas:
| Déjeuner | Dîner | Souper | |
| 2023 | 9,11 $ | 13,64 $ | 17,05 $ |
